FO Pôle Emploi Bretagne

Dans son avis d’opposition devant le Conseil National de l’Emploi lors de la séance du 13 mars 2009, la CGT-FO avait, notamment, souligné qu’une disposition des textes présentés à l’agrément (article 9§ 1 alinéa 2 du règlement général annexé à la convention) était illégale et qu’elle entraînait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.

Il s’agissait de la mesure qui obligeait les demandeurs d’emploi qui sont indemnisés 4 mois de retravailler au minimum 6 mois dans les 12 mois qui précèdent la première inscription au régime d’assurance chômage.

Le Ministre chargé de l’emploi, dans un rapport qui sera remis au Conseil National de l’Emploi le 25 mars 2009, donne raison à Force Ouvrière. Il estime en effet que cette mesure constitue « une rupture d’égalité devant le service public » et que « cette différence de traitement entre les demandeurs d’emploi est sans rapport avec la différence de situation » entre ces demandeurs d’emploi. Par conséquent cette disposition ne sera pas agréé et donc inapplicable.

La CGT-FO se félicite que le Ministre ait retenu les arguments développés par FO pour retirer cette clause injuste et inégale pour les demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage.

Fidèle à ses convictions, Force Ouvrière continuera de se battre pour la défense et l’amélioration des droits des salariés privés d’emploi.




Paris, le 23 mars 2009


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